Exonération Fiscale
C'est une procédure créée fin 2010 qui trouvera à s'appliquer aux conciliations ouvertes à partir du 1er mars 2011 et qui a pour objectif d'arrêter le plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté en un mois (voire deux au plus) après le jugement d'ouverture de cette procédure.Elle concerne les (...)
La commission mixte paritaire a adopté, hier, la loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte ne contient pas de réforme d'envergure, il se compose essentiellement de mesures de coordination ou d'ajustement de dispositifs existants. Réforme a minima du régime fiscal des sociétés de personnes (...)
Le calendrier de la mesure phare de la réforme des retraites, consistant en un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018 et de l'âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans en 2023, a été fixé par un décret du 30 décembre (...)
«Ce qui nous est arrivé sur la taxe professionnelle ne doit plus nous arriver», avait expliqué Guy Mamou-Mani en novembre, lors de la présentation des prévisions du Syntec Numérique pour 2011. Faisant référence à l'alourdissement de la fiscalité engendré par la réforme de la taxe professionnelle, le (...)
Les sénateurs ont achevé le 7 décembre dernier leur lecture du projet de loi de finances pour 2011. Plusieurs mesures ont été adoptées dans les mêmes termes que ceux de leurs homologues à l'Assemblée et peuvent déjà être considérées comme définitives (sous réserve d'une éventuelle censure par le Conseil (...)